Le contrat de prévention de la CARSAT

Lorsque votre organisation professionnelle a signé une convention nationale d'objectifs avec la Cnamts, votre entreprise peut établir un contrat de prévention. Le contrat de prévention de la CARSAT est établi à l’initiative de l’entreprise qui désire adhérer à la convention d'objectifs de sa branche d'activité. Ce document contractuel a pour vocation d'aider les entreprises à réaliser le plan d'actions issu de la démarche d'Evaluation des Risques Professionnels et contenu dans le Document Unique. Le contrat de prévention vous permet de bénéficier, notamment, d'aides et subventions de la CARSAT pour la réalisation de vos objectifs de sécurité et de prévention, avec un accompagnement d'un ingénieur conseil de la CARSAT pendant 2 ans.

Pour bénéficier d'un contrat de prévention de la CARSAT, votre entreprise doit notamment :

• Avoir un effectif global inférieur à 200 salariés
• Entrer dans le cadre d'une convention nationale d'objectifs
• Être à jour de ses obligations en matière de cotisations sociales
• Avoir un projet concret de prévention

Les versements prévus dans les contrats de prévention de la CARSAT sont versés dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun par la caisse en région ou CGSS et l'entreprise.
Les avances restent acquises à l'entreprise - transformées en subventions - si, et seulement si, l'entreprise a tenu l'ensemble de ses engagements.

Nous vous invitons à contacter notre cabinet conseil pour obtenir plus de renseignements sur le contrat de prévention de la CARSAT ou pour convenir d’un rendez-vous d'information !