Évaluation des risques professionnels - EvRP
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Tout savoir sur le CSE (Comité Social Economique) : le CSE pour les nuls !
Tout savoir sur le CSE (Comité Social Economique) : le CSE pour les nuls !
Vous avez envie de vous présenter aux élections du CSE de votre entreprise ? Vous avez été élu parce que ça vous semblait être une bonne idée ? Vous vous demandez ce que font vos élus au Comité Social et Economique ? Bref, vous voulez y voir plus clair ? Nous vous présentons les grandes lignes de cette instance en mode « Le CSE pour les nuls », sommaire en 3 points :
1) Késako : le CSE expliqué simplement !2) Les attributions et quelles sont les missions du CSE :
→ Pour les entreprises de moins de 50 salariés
→ Pour les organisations de plus de 50 salariés
3) Le fonctionnement de l'instance :
→ Pour les entreprises de moins de 50 salariés
→ Pour les organisations de plus de 50 salariés
Bonne lecture !
CSE def simple et rapide « pour les nuls »
Le Comité Social et Economique (CSE) est l’instance représentative du personnel.
Il découle du décret d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 et de la fusion des instances existantes auparavant : DP, CE et CHSCT.
CSE a partir de combien de salarié ?
Obligatoires dans les entreprises de plus de 11 salariés, les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Le nombre de membres titulaires élus dépend de l’effectif de la société. Il y a autant de suppléants que de titulaires.
CSE nombre de membres
Tableau du nombre d’élus CSE pour les entreprises de moins de 500 salariés :
|
Nombre de salariés dans l’entreprise |
Nombre élus CSE |
| 11 à 24 | 1 |
| 25 à 49 | 2 |
| 50 à 74 | 4 |
| 75 à 99 | 5 |
| 100 à 124 | 6 |
| 125 à 149 | 7 |
| 150 à 174 | 8 |
| 175 à 199 | 9 |
| 200 à 249 | 10 |
| 250 à 299 | 11 |
| 300 à 399 | 11 |
| 400 à 499 | 12 |
Les compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l’entreprise.
Comment expliquer le CSE aux salariés
Expliquer que le CSE prend en compte de façon permanente les intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution de l’entreprise. Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. La présentation aux salariés doit détailler plusieurs informations notamment l’identité du CSE et des élus, les horaires et lieu d’accueil, les missions et le fonctionnement du comité, les moyens et utilisation des budgets, les conditions d'accès aux Activités Sociales et Culturelles (ASC),…
Les attributions, missions du CSE
Comité Social et Économique dans entreprise de moins de 50 salariés
Si le législateur a prévu des missions et fonctionnements différents du Comité Social et Economique selon l’effectif de l’entreprise, un tronc commun existe en termes de :
- Attributions générales
- Réalisations d’enquêtes
- Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
- Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
Prenons-les un par un avec des explications complètes, intelligibles même "pour les nuls".
Rôle du Comité Social et Économique
La délégation des représentants du personnel au CSE a pour fonction de présenter à la direction les réclamations individuelles (nouveauté pour le Comité Social et Economique par rapport au CHSCT) et collectives relatives :
- Aux collaborateurs
- À l’application du code du travail
- A la protection sociale
- Aux conventions et accords d’entreprises applicables dans l’entreprise
- À la santé, la sécurité et les conditions de travail
Dans quel cas réaliser des enquêtes ?
L’instance est compétente dans l’analyse des accidents du travail et maladies professionnelles, ou à caractère professionnel.
Les enquêtes sont réalisées par une délégation du CSE comprenant :
- L’employeur ou son représentant
- Un représentant du personnel siégeant au CSE.
Le temps passé à réaliser ces enquêtes n’est pas décompté des heures de délégations puisqu’il s’agit d’heures exceptionnelles d’exercice des fonctions.
Qu’est-ce que le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ?
Le Comite Social Économique peut intervenir sur des situations relevant d’atteinte aux droits des personnes. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
Cette alerte donne automatiquement lieu à une enquête du comité en vue de prendre des mesures pour remédier à la situation. L’enquête est alors réalisée selon les modalités citées précédemment.
Précisions sur le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent :
Il n’existe pas de définition encadrée sur les termes de gravité et d’imminence.
Un danger grave est une situation dangereuse pouvant conduire à un accident ou une maladie engendrant la mort ou une incapacité permanente ou temporaire de longue durée.
Un danger imminent stipule que dans un très court terme, un accident ou une maladie professionnelle peut se produire.
Cette alerte donne automatiquement lieu à une enquête du comité (selon les modalités citées précédemment) en vue de prendre des mesures pour remédier à la situation d’urgence :
- La mise en place des mesures donne fin à l’alerte
- La divergence sur la réalité du danger grave et imminent donne lieu à une réunion exceptionnelle, le CSE est réuni sous 24h. Si la divergence persiste, il y a intervention de l’inspection du travail.
Le Comité Social et Économique dans les entreprises de plus de 50 salariés
Aux missions générales du CSE décrites plus haut, s’ajoutent des rôles et fonctions pour les sociétés comprenant plus de 50 collaborateurs.
Liste des attributions en matière de santé et de sécurité :
- Le Comité Social et Économique réalise l’analyse des risques professionnels (retranscrit dans le Document Unique) et des effets des facteurs de pénibilité
- Il participe à faciliter l’accès des femmes à l’ensemble des emplois, à la recherche de solutions liées à d’éventuelles problématiques en lien avec la maternité, participe à l’adaptation et aux aménagements des postes pour l’accès et le maintien des personnes en situations de handicap
- Enfin, le CSE présente toute initiative de prévention, notamment en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Quand et pourquoi faire des inspections ?
Du temps du CHSCT, elles portaient le nom de visite de site. Elles ont plusieurs objectifs :
- Veiller à l’application des prescriptions légales et règlementaires ainsi que des consignes de sécurité,
- Effectuer un suivi de situation ou de mise en œuvre de mesures préconisées,
- Constater sur le terrain la présence de risques ou de situations dangereuses.
Elles peuvent faire l’objet d’une réunion préparatoire, et font l’objet d’un rapport présenté en réunion d’instance.
Les inspections ont lieu 4 fois par an, elles permettent d’assurer une cohérence entre les mesures de prévention et de sécurité pensées et la réalité du terrain, elles sont également l’occasion de faire des remontées de terrain avec les salariés.
L’audition d’un chef d’entreprise :
C’est une nouveauté pour le CSE, il peut demander à rencontrer un chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose ses salariés à des nuisances identifiées par l’instance, l’objectif étant de trouver conjointement des solutions gagnantes gagnantes. Le Comité Social et Economique est informé des suites données aux observations soulevées.
Quelles sont les consultations régulières ?
L’employeur est tenu de consulter le Comité Social et Economique sur les sujets suivants :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise
- La situation économique et financière
- La politique sociale, ainsi que les conditions de travail et d’emploi font partie des missions du CSE
- Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, les invalides de guerre/invalides civils et des travailleurs handicapés
- Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans la société et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.
- Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir.
Dans quels cas le président présente des consultations ponctuelles ?
Le Comité Social et Economique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
- La modification de son organisation économique ou juridique
- Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle
- L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
- La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
- La restructuration ou la compression des effectifs
- Le licenciement collectif pour motif économique
- Les opérations de concentrations
- Lorsque son entreprise est concernée, le CSE est informé des offres publiques d’acquisition
- Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Comment fonctionne un CSE
Mise en place du Comité Social et Économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Quelle est la composition du CSE ?Le Comité Social et Economique est composé de l’employeur et des membres élus par les collaborateurs. Des rôles et missions sont définis règlementairement :
- Président : à ce titre il organise et anime les réunions en suivant les réglementations à cet effet (sous peine de délit d’entrave au fonctionnement du CSE). Il peut se faire assister de collaborateurs avec voix consultative, sans que le nombre de collaborateurs dépasse le nombre de représentants du personnel.
- Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel : parmi les membres, il bénéficie d’une formation de 3 jours
Heures de délégation du CSE pour une entreprise de moins de 50 salariés
Les heures de délégation du CSE sont attribuées à chaque membre élu et titulaire. Ce crédit d’heures peut être transféré aux suppléants, les modalités doivent être précisées dans le règlement intérieur.
Tableau du crédit d’heures pour les entreprises de moins de 500 salariés :
| Effectifs de l'entreprise | Crédit d'heures mensuelles par titulaire |
| 11 à 24 | 10 |
| 25 à 49 | 10 |
| 50 à 74 | 18 |
| 75 à 99 | 19 |
| 100 à 124 | 21 |
| 125 à 149 | 21 |
| 150 à 174 | 21 |
| 175 à 199 | 21 |
| 200 à 249 | 22 |
| 250 à 299 | 22 |
| 300 à 399 | 22 |
| 400 à 499 | 22 |
La formation des membres du Comité Social et Economique
L’article Article L2315-18 du Code du Travail stipule que les salariés élus au CSE bénéficient d'une formation CSE obligatoire, leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Cette formation aborde le fonctionnement de l’instance ainsi que les sujets qu’elle traite : santé, sécurité et conditions de travail.
La formation des membres CSE a pour objectifs :
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. (Article R2315-9)
C’est à l’employeur de mettre en place cette formation, il en prendra également les frais inhérents dans le cadre des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Quel est le rythme et le nombre de réunions ?
La règle commune prévoit un rythme d’une fois tous les deux mois. Un accord d’entreprise peut adapter ce rythme s’il prévoit 6 réunions annuelles.
Avant :
- La délégation du personnel remet à l’employeur 2 jours ouvrables avant la date de la réunion une note écrite exposant l’objet des demandes présentées
Pendant :
- Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE peuvent être consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité
Après :
- Le procès-verbal de réunion n’est pas une obligation
- L’employeur doit répondre par écrit au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion, aux demandes présentées par le Comité Social et Economique.
Comment est informé le CSE par l’employeur ?
Sans délais, l’employeur informe le CSE en cas de :
- Constat de situation dangereuse par l’agent de contrôle de l’inspection du travail
- Tout accident ou incident ayant pu entrainer la dissémination d’un agent biologique susceptible de provoquer chez l’homme une infection ou une maladie grave, sa cause et les mesures prises ou à prendre pour remédier à la situation.
Une Banque de Données Economiques et Sociales doit être accessible en permanence au CSE. Les mentions obligatoires (pour les 2 années précédentes, l’année en cours et les 3 années à venir) sont :
- Investissement social
- Investissement matériel et immatériel
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Fonds propres et endettement
- Rémunération
- Épargne salariale
- Activités sociales et culturelles
- Rémunération des financeurs doit être présentée au Comité Social et Economique
- Flux financiers à destination de l’entreprise
- La sous-traitance
- Transferts commerciaux et financiers
Quels sont les moyens matériels du CSE ?
L’employeur met un local à disposition du CSE pour lui permettre de se réunir et de stocker ses documents.
Quels sont les possibilités de communication du Comité Social et Economique vers les salariés ?
Le CSE communique auprès du personnel à minima les PV de réunions. Ceux-ci peuvent être transmis :
- Bruts dans un souci de transparence et de fidélité du déroulement des réunions
- Sous forme de synthèse pour rendre lisibles les points abordés et les décisions prises
L'instance peut communiquer par voie d’affichage :
- Emplacement prévu aux communications syndicales
- Affichage dédié, prévu par un accord d’entreprise ou le règlement intérieur du CSE
Il peut organiser des réunions avec le personnel (en dehors des heures de travail du personnel) dans le local qui lui est mis à disposition.
Enfin, le CSE peut définir, par accord ou dans son règlement intérieur, toute forme de communication qui lui permet d’impliquer le personnel sur ses sujets et de lui transmettre des informations, ou de récolter des informations :
- Visite de présentation
- Événements
- Ateliers de sensibilisation
- Intranet dédié
- Diffusion de « news letter »
- …
Le statut protecteur des membres élus, mais pas que…
La réglementation prévoit un statut protecteur pour :
- Membre élu à la délégation du CSE (titulaire ou suppléant)
- Membre élu à la délégation du CSE interentreprises
- Représentant syndical au CSE
- Représentant de proximité
- Candidat au CSE/salarié ayant demandé l'organisation d'élections/ Salarié prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation avant d'être convoqué à un entretien préalable au licenciement (pendant 6 mois à partir du moment où l’employeur est tenu informé de la situation)
Le CSE est consulté en cas de projet de licenciement. L’employeur doit également demander une autorisation auprès de la Dreets.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés
S’ajoutant au fonctionnement des entreprises de moins de 50 salariés précité, le législateur a prévu des conditions spécifiques pour les entreprises à effectifs plus importants.
Composition du CSE : quelles différences ?
En plus des rôles de président du Comité Social et Economique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, la règlementation prévoit :
Des rôles et missions sont clairement définis règlementairement :
- Secrétaire : il est le lien entre l’employeur et les élus, il participe à la définition de l’ordre du jour et se charge des la diffusion des procès-verbaux de réunions
- Trésorier : obligations comptables, qu’il s’agisse, notamment, de l’établissement de leur compte et de leur certification
Document obligatoire du CSE
Le règlement intérieur est un document essentiel qui régit le fonctionnement du Comité Social et Economique. Il comprend un minimum règlementaire de mentions :
- Les règles relatives à l’arrêté des comptes annuels du CSE
- Les mentions concernant l’établissement de son rapport d’activité et de gestion
- Toutes informations relatives au fonctionnement de la commission des marchés : le nombre et les modalités de désignation des membres, la durée de leur mandat
Le comité peut y intégrer des clauses libres :
- Les conditions de révision du règlement intérieur : à chaque renouvellement d’instance par exemple
- La composition du bureau
- Les conditions de désignation des membres du bureau
- Leurs attributions respectives
- L’utilisation du local mis à la disposition du CSE par l’employeur
- Présence des suppléants ou pas aux réunions même quand le titulaire est présent
- Nombre de membres
- Modalité de transmission des procès-verbaux au personnel et des informations destinées au CSE
- Heures de délégation et conditions de transfert au suppléant
- Moyens qui lui sont attribués afin de réaliser sa mission
Les formations des membres
Le Comité Social et Economique doit être formé dans les meilleurs délais après son élection, afin qu’il acquière les compétences nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Il existe une distinction de durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail en fonction de l’effectif :
- 3 jours si la société compte moins de 300 salariés
- 5 jours si elle en compte plus.
À partir du 1ᵉʳ avril, la durée sera commune à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, soit 5 jours.
Le droit à une formation économique est réservé aux seuls titulaires du CSE élus pour la première fois. Contrairement à la formation précédente, celle-ci est financée par le CSE lui-même, sur son budget de fonctionnement.
Comment se passent les réunions ?
Sauf un accord d’entreprise, l’employeur prévoit 1 réunion par mois du Comité Social et Economique, dont 4 doivent être exclusivement réservées aux sujets de la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Avant :
- Ordre du jour établi conjointement par le secrétaire et le président (consultations obligatoires, tous autres points proposés par les membres)
- Transmit aux membres, suppléants, agent de contrôle de l’inspection du travail, agent du service de Sécurité sociale, au plus tard 3 jours avant la réunion
Pendant :
- Elles peuvent être enregistrées ou sténographiées
- Les suppléants du Comité Social et Economique peuvent y assister si un accord le prévoit
- C’est le président qui anime la réunion
- Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents
- Certains votes du CSE sont réalisés sous des modalités particulières : vote à bulletin secret pour un scrutin relatif à la nomination du médecin du travail, licenciement d’un membre de la délégation du personnel ou représentant de proximité.
Après :
- Le procès-verbal établi par le secrétaire est transmis à l’employeur et aux membres du comité dans les 15 jours qui suivent la réunion
- Le procès-verbal contient à minima le résumé des délibérations et les décisions motivées par l’employeur sur les propositions faites
- Le procès-verbal peut être communiqué à l’ensemble du personnel selon les modalités définies dans le règlement intérieur.
- Le CSE peut organiser des réunions d’information du personnel sur les missions du CSE, dans son local.
Les moyens matériels, juridiques et financiers mis à disposition du CSE
Le CSE est doté d’une personnalité civile, ce qui lui permet de :
- Conclure des contrats (embaucher du personnel, conclure des contrats avec des cabinets d’experts, organismes de formations…)
- Posséder et gérer un patrimoine
- Agir en justice (par l’intermédiaire d’un mandat donné à un de ses représentants pour défendre les intérêts du comité).
Le Comité Social et Economique bénéficie d’un budget de fonctionnement qui lui permet :
- Le financement des délégués syndicaux et représentants de proximité
- Le financement des expertises
- Le remboursement des sommes trop perçues par l’expert, en cas d’annulation du recours à une expertise par un juge
- Financement des frais de fonctionnement, notamment de déplacement des membres dans le cadre de leurs attributions (hors formation et réunion à l’initiative de l’employeur).
Ce budget est versé par l’employeur au CSE sous forme d’une subvention d’un montant annuel équivalent à :
- 0,20% de la masse salariale brute pour les sociétés de 50 à 2 000 salariés
- 0,22% de la masse salariale brute pour les sociétés de plus de 2 000 salariés
En ce qui concerne la contribution aux activités sociales et culturelles, elle est versée au Comité Social et Economique par l’employeur, règlementairement, il n’y a pas de montant défini, elle est fixée par un accord d’entreprise.
Un local est mis à disposition du CSE avec le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Quels sont les recours à l’expertise ?
Le recours à l’expertise par le Comité Social et Economique peut se faire lors des consultations régulières à propos de :
- Orientations stratégiques de l'entreprise
- Situation économique et financière de l'entreprise
- Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Le comité peut également avoir recours à un cabinet habilité lors d’évènements ponctuels :
- Risque grave et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement
- Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Tout type d’expertise rémunérée par le CSE pour la préparation de ces travaux
Si vous vous sentez encore en mode « pour les nuls », nous vous conseillons notre article sur la formation du CSE : notre article « Formation des CSE ».
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